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SOCIAL
Une consultation des salariés dans les TPE
Pour encourager le dialogue social au sein des très petites entreprises, le gouvernement a prévu, dans le cadre de la réforme du Code du travail, la possibilité pour l’employeur de soumettre un projet d’accord à la consultation des salariés. Une consultation à laquelle il est possible de recourir depuis le 29 décembre 2017 puisque ses modalités d’application ont été fixées par décret.(...)

FISCAL
Ce que prévoit la loi de finances pour le prélèvement à la source
Destiné à moderniser le recouvrement de l’impôt sur le revenu sans en modifier les règles de calcul, le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Ce report d’une année va permettre aux pouvoirs publics de parachever le dispositif.(...)

JURIDIQUE
Durée de vie d’un Gaec : pas de prorogation rétroactive possible !
Lorsque la durée pour laquelle un GAEC a été constitué est expirée et que les associés ont omis expressément de le proroger, il est dissous de plein droit. Et ensuite, il est trop tard pour que les associés prorogent cette durée, même rétroactivement, car cette décision serait sans effet.(...)





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En matière de création d’entreprise, d’évaluation et de transmission d’entreprises

En matière d’analyses économiques et financières, d’établissement de dossiers de financement, de gestion patrimoniale


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