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SOCIAL
Vous avez le droit de vous tromper une fois !
Publiée mi-août au Journal officiel, la loi « pour un État au service d’une société de confiance » entend mettre en place « une administration de conseil et de service ». Elle introduit, en particulier, un droit à l’erreur au profit de tous les administrés (entreprises, travailleurs non salariés, particuliers), et à l’égard de toutes les administrations (administration fiscale, Urssaf, Sécurité sociale (...)

FISCAL
N’oubliez pas votre second acompte de CVAE !
Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui constitue la seconde composante de la contribution économique territoriale (CET), vous pouvez être redevable au 17 septembre 2018 d’un acompte au titre de cet impôt.(...)

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La restitution du dépôt de garantie au locataire commercial
Très souvent, lors de la conclusion d’un bail commercial, le propriétaire du local demande au locataire de verser une somme d’argent destinée à garantir la bonne exécution du contrat. À la fin du bail, lorsque le locataire quitte les lieux, cette somme, appelée dépôt de garantie, doit lui être remboursée, tout au moins s’il a pleinement rempli ses obligations contractuelles.(...)





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